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Les aménagements en mer côtière et la loi Littoral. Par Laurent Bordereaux, Professeur. retour à l'article

29 mai 2020, 15:00

Les règles d’urbanisme de la loi Littoral n’ont bien évidemment pas vocation, de manière générale, à s’appliquer en mer, fût-elle côtière. Un moyen tiré de la violation du principe d’inconstructibilité de la bande (terrestre) des 100 mètres est en effet, par nature, entaché d’une erreur de droit, de même que l’invocation du principe d’extension en continuité de l’urbanisation (sauf à imaginer, un jour, de construire sur la mer, comme à Monaco…). Cela étant, le régime protecteur des espaces remarquables du (...)

[1] CE, Ass., 30 mars 1973, Sieur Schwetzoff, n° 88151 ; TA Rennes, 22 nov. 2012, M. et Mme Cailloce et a., n° 1003623.

[2] CE, 3 sept. 2009, Commune de Canet-en-Roussillon, n°s 306298 et 306468, DMF 2010, p. 169.

[3] CE, 17 juin 2015, Syndicat mixte Ports Toulon Provence, DMF 2015, p. 911, note J.-M. Bécet.

[4] CAA Nantes, 15 mai 2017, Assoc. pour la protection du site et de l’environnement de Sainte-Marguerite et a., DMF 2017, p. 746, note L. Bordereaux.

[5] A. Merckelbagh, Et si le littoral allait jusqu’à la mer ! La politique du littoral sous la Ve République, éd. Quæ, 2009.

[6] « Les installations, constructions, aménagements de nouvelles routes et ouvrages nécessaires à la sécurité maritime et aérienne, à la défense nationale, à la sécurité civile et ceux nécessaires au fonctionnement des aérodromes et des services publics portuaires autres que les ports de plaisance ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre [aménagement et protection du littoral] lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative ».

[7] Art L. 121-25 al. 1 C. urb. : « Dans les communes riveraines des mers, des océans, des estuaires et des deltas mentionnées à l’article L321-2 du code de l’environnement, l’atterrage des canalisations et leurs jonctions peuvent être autorisées, lorsque ces canalisations et jonctions sont nécessaires à l’exercice des missions de service public définies à l’article L121-4 du code de l’énergie ou à l’établissement des réseaux ouverts au public de communications électroniques ».

[8] Art. L121-25 du Code de l’urbanisme.

[9] Art. L121-24 du Code de l’urbanisme.

[10] P. Jean-Meire, « Décret relatif aux aménagements légers dans les espaces remarquables - un recul pour leur protection ? », Le Village de la justice, juin 2019 ; L. Bordereaux, « Loi Elan : un décret d’application problématique sur les espaces remarquables du littoral », Le Village de la justice, juin 2019.

[11] Commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

[12] CE, 17 juin 2015, Syndicat mixte Ports Toulon Provence, op. cit. ; TA Rennes, 12 oct. 2012, Assoc. pour un petit port sympa à Plougasnou, JCP A, 8 avr. 2013, comm. 2106, note L. Bordereaux et V. Leclercq.

[13] CAA Nantes, 18 déc. 2018, SAS Algolesko, n° 17NT02154 ; CAA Bordeaux, 10 mars 2020, Comité régional de la conchyliculture de Poitou-Charentes, n° 17BX02304.

[14] Voir respectivement : CE, 21 juin 1996, SARL Aquamed, n° 136044 ; et CE, 25 févr. 2019, Assoc. « le Peuple des Dunes des Pays de la Loire », n° 410170.

[15] CAA Marseille, 26 oct. 2018, Ministre de la transition écologique et solidaire, n° 17MA02410.

[16] CAA Marseille, 29 juin 2017, M. A…, n° 15MA04890 (à propos d’une plage).

[17] CAA Bordeaux, 14 mai 2020, M. D…, n° 18BX01700.

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