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Extinction de créance et cautionnement. Par Charles-Henry Seigneur, Avocat. retour à l'article
18 juin 2020, 09:00
Cass. com. 22 janvier 2020, pourvoi n° 18-19.526 publié au bulletin : « (…) Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l’article 2036, devenu 2313, du code civil et l’article L. 624-2 du code de commerce, ensemble l’article 815-17 du code civil ; Attendu que, selon le deuxième de ces textes, la décision par laquelle le juge-commissaire retient qu’une créance a été irrégulièrement déclarée et ne peut être admise au passif est une décision de rejet de la créance, qui entraîne, par voie de conséquence, (...)

[1] Cass. Com. 4 mai 2017, pourvoi n° 15-24.854 publiée au bulletin.

[2] Cass. Com. 27 septembre 2017, pourvoi n°16-17.156.

[3] Cass. Com. 4 mai 2017, pourvoi n° 15-24.854 précité.

[4] Cass civ. 3 novembre 2010, pourvoi n°09-70312.

[5] Cass. Com. 15 novembre 2016, pourvoi n°15.12.179.

[6] Par exemple, Civile 1ère, 20 janvier 1993, n°91-13.012 ; Cass. Com.19 octobre 1993, n°91-11.952.

[7] Cass. Com, 12 juillet 2011, pourvoi n°09-71.113 bull civ IV n°118 ; dans le même sens, Cass. Com. 16 septembre 2014 pourvoi n°13.19.040.

[8] Déjà en ce sens : Cass. Com., 5 déc. 1995 : pourvoi n° 94-14.793, Bull. civ. IV, n° 277.

[9] Cass. civ. 1ère, pourvoi n°18-16.147.

[10] Cass. Civ 1ère, 6 septembre 2017 pourvoi n°16-15.331.

[11] Cass. com. 23 octobre 2019, pourvoi n°17-25.656, bull. civ.

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