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Les drones placés en quarantaine sur ordonnance ! Par Nathalie Ferrant et Nathalie Jouve, Avocates. retour à l'article

27 juin 2020, 10:00

1- L’ordonnance d’interdiction délivrée par le Conseil d’Etat. Le Conseil d’Etat, haute juridiction administrative gardienne de nos libertés fondamentales, a été saisi en urgence par deux associations de la délicate question du recours de l’Etat aux drones sentinelles, œil et oreille technologique de pointe, pour assurer le respect des mesures de protection et de sécurité en vigueur dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (interdiction des rassemblements de personnes, distanciation sociale, (...)

[1] Ordonnance n° 440442,440445 du 18 mai 2020, Conseil d’Etat statuant au contentieux https://www.conseil-etat.fr/ressources/decisions-contentieuses/dernieres-decisions-importantes/conseil-d-etat-18-mai-2020-surveillance-par-drones.

[2] Ordonnance n°2006861 du 5 mai 2020 - Juge des référés du tribunal administratif de Paris https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000041897158&fastReqId=1935829800&fastPos=1

[3] Directive (UE) 2016/680 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil.

[4] Les vols sont réalisés à une hauteur de 80 à 100 mètres de façon à donner une physionomie générale de la zone surveillée, qui est filmée en utilisant un grand angle sans activation du zoom dont est doté chaque appareil. Dans le cadre de la doctrine d’emploi, les drones ne sont plus équipés d’une carte mémoire de sorte qu’il n’est procédé à aucun enregistrement ni aucune conservation d’image.

[5] Directive relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données.

[6] Les drones actuellement utilisés par la préfecture de police de Paris sont des drones semi-professionnels de marque chinoise DJI type Mavic Enterprise. Ils ont une autonomie d’utilisation moyenne, une charge embarquée réduite du fait de leur petite taille et une sécurisation de la diffusion des images par un simple mot de passe ce qui les rend vulnérables au piratage et au détournement de données. Ils sont voués à terme à être remplacés par des modèles professionnels plus performants, plus sécurisés et adaptés aux contraintes réglementaires, qui utilisent le réseau crypté 4G LTE tel que l’Apex Drone Voyager 4 ou Voyager 5 : www.apexdrone.aero

[7] Communiqué CNIL du 18 mai 2020 sur la « Suspension de l’utilisation des drones pour contrôler le déconfinement à Paris par le Conseil d’État : les contrôles de la CNIL » https://www.cnil.fr/fr/suspension-de-lutilisation-des-drones-pour-controler-le-deconfinement-paris-par-le-conseil-detat-les

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