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Comment obtenir une compensation pour la perte, le retard, ou le dommage causé à un bagage ? Par Anaïs Escudié et Guilhem Della Malva, Juristes. retour à l'article
3 juillet 2020, 18:00
Heureusement, des recours existent pour les passagers. Ces derniers devront invoquer les dispositions de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, entrée en vigueur le 23 juin 2004. Si cette Convention n’est pas applicable, il faudra alors s’en remettre à la Convention de Varsovie [1] du 12 octobre 1929, entrée en vigueur le 12 février 1933. Un texte cadre pour les litiges relatifs aux bagages : la Convention de Montréal. Ainsi qu’en dispose son article 1er aux alinéas 1 et 2, cette convention (...)

[2] Maître Dumont consulté pour cet article.

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