Poster un message

En réponse à l'article :

Virement de jurisprudence et Droits de l’Homme. Par Philippe de Niort, Avocat. retour à l'article

23 juillet 2020, 10:00

I - L’obligation de motiver les décisions de justice. 1°) L’obligation de motiver les décisions de justice en droit interne français. En droit interne français, l’article 455 du Code de procédure civile dispose : « Le jugement doit être motivé ». La Cour de cassation censure pour violation de ce texte, les décisions de justice rendues en dernier ressort soumises à son contrôle qui ne sont pas motivées. L’obligation de motiver les décisions de justice est un impératif essentiel au bon fonctionnement de (...)

[1] J. Boré : « La cassation en matière civile » éd. 1980, n° 2095.

[2] Faye : « Traité classique de la cassation », cité in J. Boré « La cassation en matière civile », éd. 1980, n° 2095.

[3] J. Boré : « La cassation en matière civile », éd. 1980, n° 2096.

[4] CEDH, Viard c. France, 9 avril 2014, req. n° 71658/10 ; CEDH, Magnin c. France, 10 mai 2012, req. n° 26219/08.

[5] CEDH, Burg c. France, 28 janvier 2003, req. n° 34763/02.

[6] CEDH, Magnin c. France, précité.

[7] CEDH, Viard c. France, précité.

[8] CEDH, Atanasovski c. l’ex-République yougoslave de Macédoine, 14 janvier 2010, req. n° 36815/03.

[9] CEDH, Atanasovski c. l’ex-République yougoslave de Macédoine, précité ; CEDH, Legrand c. France, 3 mars 2012, req. n° 23228/08.

[10] CEDH, Hoare C. Royaume-Uni, 12 avril 2011, req. n° 16261/08.

[11] CEDH, Unedic c. France, 18 décembre 2008, requête n° 20153/04.

[12] Civ. 1ère, 1er juin 2016, pourvoi n° 15-15.813.

[13] Civ. 1ère, 27 mars 2019, pourvoi n° 18-11.448 ; Civ. 1ère, 27 mars 2019, pourvoi n° 18-11.617.

[14] Civ. 1ère, 20 mai 2020, pourvoi n° 19-12.975.

[15] entre autres, CEDH, Frette c. France, 26 février 2002, req. n° 36515/97 ; CEDH, Ben Naceur c. France, 3 octobre 2006, req. n° 63879/00.

[16] CEDH, Golder c. Royaume-Uni, 21 février 1975, req. n° 4451/70.

[17] CEDH, Petkov c. Bulgarie, 14 mars 2013, req. n° 2834/06.

[18] J. Boré : « La cassation en matière civile », éd. 1980, p.3.

[19] J. Boré : « La cassation en matière civile » éd. 1980, p. 101.

Je ne suis pas un robot

modération a priori

Attention, votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé. Nous ne publions pas de commentaires diffamants, publicitaires ou agressant un autre intervenant.
Note de la rédaction: Notez que ce forum n'est pas un lieu adapté aux conseils juridiques, qui nécessitent confidentialité et détails, ce que ne permet pas une page publique. Pour cette raison aussi, il n'y a pas d'obligation de réponse de l'auteur. Si vous attentez un conseil précis et personnalisé, il faut consulter un avocat directement.

Ajoutez votre commentaire ici

Titre

Texte de votre message (obligatoire)

Prévenez-moi de tous les nouveaux commentaires de cette discussion par email

Qui êtes-vous ?

Nom

Courriel (non publié)