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Quelles sont les règles de démarchage téléphonique après la loi du loi du 24 juillet 2020 ? Par Patrick Lingibé, Avocat. retour à l'article
27 juillet 2020, 15:00
La loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux a été publiée au Journal Officiel du samedi 25 juillet 2020. Ce texte de 12 articles apporte des modifications importantes au code de la consommation. Cette loi provient d’une proposition de loi n° 1284 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, déposée par le député Christophe Naegelen au bureau de l’Assemblée nationale le 3 octobre 2018. (...)
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