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Dommages corporels : mieux indemniser le déficit fonctionnel permanent. Par Hervé Gerbi, Avocat. retour à l'article

3 septembre 2020, 09:00

Bien que la méthode que nous présentons depuis de longs mois, et sur laquelle j’ai eu l’honneur d’échanger directement avec l’auteur du référentiel Mornet n’ait pas encore rencontré le succès espéré, il n’en demeure pas moins qu’elle suscite auprès des avocats un intérêt grandissant que j’ai fait choix de partager. Le besoin d’harmonisation de l’indemnisation des dommages corporels entre les juridictions est légitime mais il ne saurait conduire à renoncer au principe fondateur de la réparation intégrale des (...)

[1] Cass. 2ème civ., 13 juin 2019, pourvoi 18-17571.

[2] TGI Bourgoin Jallieu, 28/05/2020, RG 19/00467.

[3] Dalloz 1990, p.227.

[4] La réparation intégrale du préjudice corporel, thèse université de Lille, 27.06.17.

[5] Loi N°2005-105 du 11 février 2005.

[6] Hervé GERBI est notamment à l’origine de plusieurs décisions en faveur du droit des victimes :
le 9 mars 2007, la reconnaissance par le Conseil d’Etat du premier lien entre une maladie auto immune et le vaccin contre l’hépatite B,
le 25 juillet 2013, la reconnaissance par le Conseil d’Etat de la responsabilité in solidum entre établissement de santé et fabriquant de prothèse défectueuse,
le 2 mars 2017, la précision par la cour de cassation de la protection de certaines victimes d’accident de la circulation (publiée Codes Dalloz)
le 5 octobre 2017, la reconnaissance par la cour de cassation de l’indemnisation économique des victimes indirectes d\’accident de la circulation en matière d’adaptation de logement au handicap,
le 11 juillet 2017, l’usage judiciaire par la cour de cassation du principe de co-action en matière de violences policières involontaires,
le 22 octobre 2019, la fixation par la Cour de Cassation de la responsabilité pénale du psychiatre pour le meurtre commis par un de ses patients

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