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Quelle responsabilité en matière de vaccination ? Par Patrick Lingibé, Avocat. retour à l'article

23 octobre 2020, 11:00

Ayant pour objectif d’« immuniser une personne contre une maladie infectieuse » [1], la vaccination consiste à administrer une forme modifiée et inoffensive d’un virus ou d’une bactérie, afin de stimuler les défenses immunitaires et de se prémunir contre la maladie. Comme tout acte médical, la vaccination n’est pas sans risque. Les incidents en la matière sont nombreux et peuvent mettre en cause la responsabilité d’un certain nombre d’intervenants (fabricant, distributeur, professionnels de santé et même (...)

[1] https://www.who.int/topics/immunization/fr/

[2] https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31985L0374

[3] Cass. 1re civ., 29 mai 2013, n° 12-20.903.

[4] Cass. civ. 1, 4 juillet 2019, n° 18-16.809.

[5] Cass. civ. 1ère, 9 juillet 2009 n° 08-11.073.

[6] Civ. 1ère, 23 sept. 2003, n° 01-13.063.

[7] Cass. 1ère civ. 22 mai 2008, n° 05-20317, n° 06-10967, n° 06- 14952, n° 06-18848 et n° 05-10593

[8] Civ. 1e, 25 juin 2009, pourvoi n° 08-12.781.

[9] Civ. 1, 18 octobre 2017, pourvoi n° 14-18118.

[10] Civ. 1re, 14 nov. 2018, n° 17-27.980 et 17-28.529.

[11] Article 1245-10 du code civil.

[12] Cass. civ. 1, 26 février 2020, n° 18-26.256.

[13] Article L1142-1 du code de la santé publique.

[14] Civ, 20 mai 1936, Mercier.

[15] Cass. 1re civ., 23 févr. 1983

[16] Cass. 1re civ., 27 oct. 1969

[17] Cass. 1re civ., 17 juin 1980 n°79-11795

[18] Article L1111-2 du code de la santé publique.

[19] Cass. 1re civ., 23 janvier 2014, n° 12-22123, C. Cass., Civ. 1ère : 14 novembre 2018 : n°17-27.980 et n°17-28.529.

[20] Articles 221-6, 222-19.

[21] CE, 4ème - 5ème chambres réunies, 22 décembre 2017, n° 406360.

[22] Article L3111-4 du code de la santé publique.

[23] Cass. civ. I, 25 février 1997, Bull. civ. I, n° 75.

[24] Article R4127-36 du Code de la santé publique.

[25] Cass. civ., 7 novembre 1961.

[26] Cass. Soc. 11 juillet 2012, n°1-27888.

[27] Article 5 de l’arrêté du 26 avril 1999 : « Avant leur entrée en fonctions, ou au moment de leur inscription dans un établissement d’enseignement, les personnes visées à l’article 1er sont tenues d’apporter la preuve qu’elles ont subi les vaccinations exigées. A défaut, elles ne peuvent exercer une activité susceptible de présenter un risque d’exposition à des agents biologiques tant que les conditions de vaccination ne sont pas remplies. »

[28] CE, Sect., 8 novembre 1935, Dame Vion, épouse Loiseau et Dame Philipponeau.

[29] CE, 19 octobre 2011, M. V., n° 339670.

[30] CE, 27 février 1985, Centre hospitalier de Tarbes, n° 39069-48793.

[31] Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique.

[32] Conseil d’Etat, 1er juin 2011, n° 339453.

[33] Article 49 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017

[34] Article R421-1 du code de justice administrative.

[35] Article 49 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.

[36] https://www.lemonde.fr/police-justice/article/2016/01/07/refus-de-vaccination-des-parents-condamnes-a-de-la-prison-avec-sursis_4843487_1653578.html

[37] Conseil d’Etat, 10 janvier 1996, n° 153477.

[38] https://solidarites-sante.gouv.fr/prevention-en-sante/preserver-sa-sante/vaccination/vaccins-obligatoires/questions-reponses/

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