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[1] https://www.who.int/topics/immunization/fr/
[2] https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31985L0374
[3] Cass. 1re civ., 29 mai 2013, n° 12-20.903.
[4] Cass. civ. 1, 4 juillet 2019, n° 18-16.809.
[5] Cass. civ. 1ère, 9 juillet 2009 n° 08-11.073.
[6] Civ. 1ère, 23 sept. 2003, n° 01-13.063.
[7] Cass. 1ère civ. 22 mai 2008, n° 05-20317, n° 06-10967, n° 06- 14952, n° 06-18848 et n° 05-10593
[8] Civ. 1e, 25 juin 2009, pourvoi n° 08-12.781.
[9] Civ. 1, 18 octobre 2017, pourvoi n° 14-18118.
[10] Civ. 1re, 14 nov. 2018, n° 17-27.980 et 17-28.529.
[11] Article 1245-10 du code civil.
[12] Cass. civ. 1, 26 février 2020, n° 18-26.256.
[13] Article L1142-1 du code de la santé publique.
[14] Civ, 20 mai 1936, Mercier.
[15] Cass. 1re civ., 23 févr. 1983
[16] Cass. 1re civ., 27 oct. 1969
[17] Cass. 1re civ., 17 juin 1980 n°79-11795
[18] Article L1111-2 du code de la santé publique.
[19] Cass. 1re civ., 23 janvier 2014, n° 12-22123, C. Cass., Civ. 1ère : 14 novembre 2018 : n°17-27.980 et n°17-28.529.
[20] Articles 221-6, 222-19.
[21] CE, 4ème - 5ème chambres réunies, 22 décembre 2017, n° 406360.
[22] Article L3111-4 du code de la santé publique.
[23] Cass. civ. I, 25 février 1997, Bull. civ. I, n° 75.
[24] Article R4127-36 du Code de la santé publique.
[25] Cass. civ., 7 novembre 1961.
[26] Cass. Soc. 11 juillet 2012, n°1-27888.
[27] Article 5 de l’arrêté du 26 avril 1999 : « Avant leur entrée en fonctions, ou au moment de leur inscription dans un établissement d’enseignement, les personnes visées à l’article 1er sont tenues d’apporter la preuve qu’elles ont subi les vaccinations exigées. A défaut, elles ne peuvent exercer une activité susceptible de présenter un risque d’exposition à des agents biologiques tant que les conditions de vaccination ne sont pas remplies. »
[28] CE, Sect., 8 novembre 1935, Dame Vion, épouse Loiseau et Dame Philipponeau.
[29] CE, 19 octobre 2011, M. V., n° 339670.
[30] CE, 27 février 1985, Centre hospitalier de Tarbes, n° 39069-48793.
[31] Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique.
[32] Conseil d’Etat, 1er juin 2011, n° 339453.
[33] Article 49 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017
[34] Article R421-1 du code de justice administrative.
[35] Article 49 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.
[36] https://www.lemonde.fr/police-justice/article/2016/01/07/refus-de-vaccination-des-parents-condamnes-a-de-la-prison-avec-sursis_4843487_1653578.html
[37] Conseil d’Etat, 10 janvier 1996, n° 153477.
[38] https://solidarites-sante.gouv.fr/prevention-en-sante/preserver-sa-sante/vaccination/vaccins-obligatoires/questions-reponses/