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L’industrie pharmaceutique : attention aux pratiques commerciales trompeuses ! Par Gerard Haas et Eve Renaud-Chouraqui, Avocats.
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15 décembre 2020, 12:00
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[1] Article L121-2, 2°, du code de la consommation.
[2] Règlement (CE) n°1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques.
[3] Article L121-2, 2° b), du code de la consommation.
[4] En ce sens : articles L214-2 et R214-2 du code de la consommation.