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21 décembre 2020, 12:00
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[1] Civ. 2e, 12 oct. 1994, n° 92-19.332, Bull. civ. II, n° 193 ; JCP 1995. II. 22469, obs. E. du Rusquec.
[2] C. pr. civ., art. 656.
[3] Civ. 2e, 5 févr. 1997, n°95-11.752, Bull. civ. II, n° 35 ; JurisData n° 1997-000426 ; JCP 1997. IV. 671 ; Gaz. Pal. 1998. 2, p. 793, obs. E. du
Rusquec.
[4] Civ. 2e, 1er oct. 2009, n°08-19.429.
[5] Civ. 1re, 18 déc. 2019, n°18-25.969, D. 2020. 1485, obs. J.-J. Lemouland et D. Noguéro.
[6] Civ. 3e, 16 oct. 2013, n° 12-20.103, D. 2013. 2463 ; ibid. 2014. 1659, obs. M.-P. Dumont-Lefrand ; AJDI 2014. 614, obs. J.-P. Blatter.
[7] Civ. 2e, 1er déc. 2016, n°15-27.725.
[8] Civ. 2e, 15 mars 2018, n°17-11.834.