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[Allemagne] L’Accord sur la Juridiction Unifiée en matière de Brevets (AJUB) pourrait entrer en vigueur en 2022, mais… Par Robert Balsters, Conseil en Propriété Industrielle. retour à l'article
1er février 2021, 12:00
Suite à la plainte constitutionnelle [1] déposée il y a plusieurs années, la Cour constitutionnelle fédérale allemande a décidé de partiellement rejeter cette plainte. La plainte a été retenue valide concernant la majorité requise au parlement et a nécessité un nouveau vote au parlement pour atteindre une majorité d’au moins deux tiers. Ainsi, la voie a été ouverte pour ratifier le brevet unitaire et donc avancer avec ce projet ambitieux. L’entrée en vigueur de l’AJUB nécessite sa ratification par 13 des (...)
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