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Validité de la clause attributive de juridiction insérée dans des conditions générales de vente. Par Yassin Jarmouni, Avocat. retour à l'article
9 février 2021, 10:00
Cependant, dans la pratique il faut un examen in concreto parce que d’une part, les textes de loi font référence à des notions comme « l’habitude des parties » ou « une spécification de façon très apparente » qui varient selon les cas concrets, et d’autre part la Cour de Cassation reconnaît aux juges du fond un pouvoir souverain l’applicabilité de ces clauses au cas par cas. I. Textes de loi applicables pour déterminer l’applicabilité de la clause. En matière de compétence juridictionnelle internationale, (...)

[1] Cour de cassation, Civile 1ère, 15 mai 2018, n⁰17-12.044.

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