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Séparation de corps : procédure et conséquences. Par Sarah Saldmann, Avocat.
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13 février 2021, 11:30
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[1] Article 299 du Code civil.
[2] Article 1145 du Code de procédure civile.
[3] Article 296 du Code civil.
[4] Article 302 du Code civil.
[5] Article 303 du Code civil.
[6] Article 300 du Code civil.
[7] Article 301 du Code civil.
[8] Article 1397 du Code civil.
[9] Article 307 du Code civil.
[10] Article 297 du Code civil.
[11] Article 297-1 du Code civil.
[12] Article 297-1 du Code civil.
[13] Cass, Civ 3, 2 juin 1993, n°91-14522.