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Rappel : de l’intérêt d’initier une plainte UDRP pour récupérer un nom de domaine. Par Colombe Dougnac, Conseil en PI. retour à l'article
1er mars 2021, 12:00
Cette procédure permet de s’opposer à la réservation d’un nom de domaine en requérant la suppression ou le transfert de celui-ci, sous réserve des trois conditions cumulatives suivantes. 1. le nom de domaine litigieux est identique ou semblable au point de prêter à confusion à une marque de produits ou de services sur laquelle le requérant (la personne physique ou morale qui dépose la plainte) détient des droits de marque. Cette condition implique pour le requérant d’être titulaire d’une marque (...)

[1] Case n°D2020-1052, Registration Private, Domains By Proxy, LLC / Artin Petrossian, Artin Petrossian.

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