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Action en responsabilité administrative et loi Littoral. Par Pierre Jean-Meire, Avocat.
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14 avril 2021, 15:00
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[1] V. pour un dernier exemple CAA Nantes 31 mars 2021 n° 19NT04718 - condamnation de la commune de Moëlan-sur-Mer à verser une somme de 151 370,99 euros.
[2] V. pour un exemple récent, le communiqué de la Ville de Saint-Rémy-de-Provence « En tout état de cause, la commune est assurée pour ce genre de litige ; même si le jugement à venir de la Cour administrative d’appel était défavorable, la commune ne verserait aucun dédommagement (…) » https://www.mairie-saintremydeprovence.com/tennis-du-mas-de-zelon-aucune-condamnation-definitive-a-ce-jour/.
[3] Article R431-2 du Code de justice administrative.
[4] CE 11 juillet 2008 n° 306140.