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L’effacement du fichier de Traitement des Antécédents Judiciaires
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18 juillet 2024, 09:55, par Riadh Oueslati
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Bonjour Maître,
Je vous remercie pour cet article très instructif sur la question.
Je voudrais savoir si la procédure permet au demandeur de choisir d’adresser sa demande concernant des mentions liées à des événements survenus dans des lieux différents à un seul procureur territorialement compétent, afin que celui-ci examine ces demandes en même temps et, éventuellement, ordonne leur suppression, plutôt que d’envoyer des demandes séparées à chaque procureur compétent pour les événements concernés.
Merci d’avance pour votre réponse.
Cordialement,
Riadh Oueslati