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Assignation en redressement judiciaire et prescription de la créance du créancier, qu’en est-il ? Par Laurent Latapie, Avocat.
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19 mai 2021, 08:00
Il convient de s’intéresser à un arrêt qui a été rendu en mai 2021 par la Cour de cassation et qui vient aborder la problématique du moyen de défense d’un débiteur, assigné par un créancier bancaire en redressement judiciaire et qui vient opposer, audit créancier, la prescription biennale de la créance bancaire.
Dans cette affaire, après plusieurs incidents de paiement du prêt immobilier, la banque, créancière de la SCI A avait prononcé la déchéance du terme et avait par la suite, assigné en redressement (...)
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