Poster un message

En réponse à l'article :

Précisions sur le principe de continuité avec l’urbanisation existante en zone de montagne. Par Manon Chevalier, Avocat. retour à l'article

18 mai 2021, 10:00

La loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - dite « loi Montagne » - s’applique aux communes qui se distinguent par leur domaine montagneux (plus de 5 000 en tout, soit environ 1 commune sur 6), et vise à promouvoir un développement équitable et durable, devant être concilié avec la protection de territoires à enjeux contrastés. Dans le cadre de cette politique, l’Etat s’est principalement engagé à prendre en compte les disparités démographiques, la diversité des territoires ou encore le changement climatique afin (...)

[1] Voir articles L122-1 à L122-27 du Code de l’urbanisme.

[2] Article L122-6 du Code de l’urbanisme.

[3] CE, 14 déc. 1992, Cne Saint-Gervais-les-Bains : JurisData n° 1992-048471 ; Lebon T., p. 1361.

[4] CE, 5 févr. 2001, n° 217796, secr. d’État au log. c/ Cne Saint-Gervais : JurisData n° 2001-062008 ; BJDU 2/2001, p. 74, concl. Touvet ; Constr.-Urb. 2000, comm. 152.

[5] V. des cas concrets, CAA Lyon, 22 juin 2006, n° 05LY01465, préfet Haute-Savoie : JurisData n° 2006-311188. - CAA Lyon, 24 nov. 2009, n° 07LY02682, Cne Bonne. - CAA Lyon, 28 sept. 2010, n° 08LY02384.

[6] CAA Lyon 22 juin 2006 n° 05LY01465 ; CAA Marseille 4 décembre 2012 n° 12MA01910.

[7] TA Montpellier, 31 déc. 2009, n°070278, Assoc. défense riverains et protection environnement mines et usines.

[8] DAU, La loi n° 85-30 relative au développement et à la protection de la montagne : Jurispr. adm. illustrée, éd. JO, juin 1993. - V. des analyses, J.-F. Moutte, L’appréciation par le juge administratif des rigueurs de la loi Montagne - J.-F. Joye, L’écriture du PLU de montagne, fiche 2 : Cah. Gridauh, 2012, n°23, p. 515. - N. Calderaro, Loi Littoral et loi Montagne, 12 ans de jurisprudence commentée : éd. EFE, 1998.

[9] CE, 5 janv. 1994, Cribier.

[10] CE, 30 oct. 2013, n° 356338, min. Int. : JurisData n° 2013-030739.

[11] TA Grenoble, 23 mai 1990, Potkof : Jurispr. adm. illustrée, DAU, éd. JO 1993, p. 71.

[12] TA Grenoble, 14 mai 2002, n°0003042, Abate : RD imm. 2003, p. 584, obs. P. Soler-Couteaux.

[13] CE, 7 oct. 1998, n° 168165, Assoc. Aujourd’hui pour demain : JurisData n° 1998-050919. - CAA Lyon 10 juin 1997, n° 96LY00389, Cne Contamines-Montjoie : BJDU 5/1997, p. 459.

[14] CAA Lyon, 24 nov. 2009, no 07LY02682, Commune de Bonne.

Je ne suis pas un robot

modération a priori

Attention, votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé. Nous ne publions pas de commentaires diffamants, publicitaires ou agressant un autre intervenant.
Note de la rédaction: Notez que ce forum n'est pas un lieu adapté aux conseils juridiques, qui nécessitent confidentialité et détails, ce que ne permet pas une page publique. Pour cette raison aussi, il n'y a pas d'obligation de réponse de l'auteur. Si vous attentez un conseil précis et personnalisé, il faut consulter un avocat directement.

Ajoutez votre commentaire ici

Titre

Texte de votre message (obligatoire)

Prévenez-moi de tous les nouveaux commentaires de cette discussion par email

Qui êtes-vous ?

Nom

Courriel (non publié)