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Infractions sexuelles sur mineurs et inceste : Que change la loi du 21 avril 2021 ? Par Patrick Lingibé, Avocat.
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19 mai 2021, 11:00
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[1] Proposition n°158 de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels https://www.senat.fr/leg/ppl20-158.pdf déposée par la sénatrice Annick Billon le 26 novembre 2020 à la présidence du Sénat.
[2] Cons. const., 6 fév. 2015, M. Claude Agression sexuelle commise avec une contrainte morale, n° 2014-448 QPC https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2015/2014448QPC.htm#:~:text=6.,7.