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Troubles anormaux de voisinage : faudra-t-il concilier ou médier avant de saisir le Juge ? Par Christophe Courtau, Juriste. retour à l'article
28 mai 2021, 09:00
Il s’agit d’un projet de loi « fourre-tout » ou « couteau suisse » comportant des dispositions de nature différente notamment la généralisation des cours criminelles départementales sans jury populaire, l’autorisation des procès filmés mais aussi étendant aux troubles anormaux de voisinage, le recours obligatoire à un mode de règlement amiable préalablement à la saisine du tribunal judiciaire. Cette dernière disposition a été présentée par Mme Rossi, Mme Dubré-Chirat, Mme Thourot et M. Eliaou en commission (...)

[2] Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile.

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