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Diffamation sur internet : l’utilité de l’action en référé. Par Gerard Haas et Amanda Dubarry, Avocats. retour à l'article

3 juin 2021, 15:00

La liberté d’expression n’est pas un droit absolu et connaît des restrictions nécessaires à la cohésion sociale, n’en déplaise à certains internautes qui confondent parfois libre critique et règlement de comptes. Parmi ces restrictions, figure l’infraction de diffamation prévue à l’article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881. « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La (...)

[1] https://info.haas-avocats.com/droit-digital/diffamation-et-refere-attention-a-la-nullit%C3%A9-de-lassignation

[2] 1re, 26 sept. 2019, FS-P+B, nos 18-18.939 et 18-18.944.

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