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Contrat de travail et refus du passe sanitaire… Pensons à la médiation ! Par Lionel Gonzales, Juriste.
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29 juillet 2021, 14:29
1. La loi impose une procédure spécifique de suspension et un entretien de « négociation ».
Selon la loi, en cours d’examen devant le conseil constitutionnel, si le salarié refuse de présenter son « pass sanitaire » alors qu’il est obligatoire, l’employeur devra suivre la procédure suivante :
« Lorsqu’un salarié soumis à l’obligation du « pass sanitaire », ne présente pas les justificatifs, il peut proposer de mobiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de (...)
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