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Passe sanitaire : la procédure de suspension du contrat de travail en pratique. Par Xavier Berjot, Avocat. retour à l'article
27 août 2021, 14:00
1/ Rappel des dispositions légales. A compter du 30 août 2021, les salariés des entreprises de transport public de longue distance et des établissements recevant du public doivent détenir un pass sanitaire. Pour les salariés de moins de 18 ans, cette obligation s’impose à compter du 30 septembre 2021. De même, les salariés, bénévoles, prestataires, intérimaires, sous-traitants qui interviennent dans les établissements où le pass sanitaire est demandé aux usagers sont concernés par l’obligation de le (...)
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