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Avis sur le Décret Ministériel du 19 août 2021
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23 septembre 2021, 16:04, par BLONDEL Thierry
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Je rappelle à toutes fins utiles que la Décision du Conseil d’Etat du 21 juillet 2021 annule au 1er Mars 2022 à la fois la norme X31-620 (parties 1 et 5 d’application obligatoire) et l’AM du 19 décembre 2018 qui définit le référentiel de certification pour ATTES…
Donc ce décret du 19 août 2021 issu d’ASAP et concernant ATTES apparait "caduque" dès sa publication au JO le 21 août 2021…
Et cela nonobstant le fait que les « auto-attestations » qui seront réalisées - si tant est encore possible… - après le 1er juin 2022, génèreront potentiellement de gros risques sanitaires et environnementaux, sans parler des risques en responsabilité des BE « certifiés » qui rédigeront ces ATTES pour la "mise en sécurité" puis la "remise en état" des sites IC à cessation d’activité…
Désengagement de l’Etat dans son rôle régalien de contrôle des ICPE à cessation activité = risques sanitaires et environnementaux + risques en responsabilité associés !
Un conseil : renseignez-vous bien auprès de vos assureurs avant de rédiger une ATTES ou - pire... - de vous "auto-attester" !!!