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Procédure disciplinaire conventionnelle irrégulière et validité du licenciement. Par Cécile Villié, Avocat. retour à l'article
11 octobre 2021, 16:00
Il est de jurisprudence constante que les garanties disciplinaires offertes aux salariés par les conventions et accords collectifs, y compris la saisine d’une telle instance, sont des garanties de fond qui s’imposent à tout employeur [1]. La chambre sociale de la Cour de cassation s’est vu soumettre le cas d’un directeur d’agence bancaire licencié pour faute après avis du conseil de discipline en 2013. Contestant son licenciement et invoquant le non-respect de la procédure disciplinaire (...)

[1Cass. soc., 23 mars 1999, n°97-40.412 ; Cass. soc., 28 mars 2000, n°97-43.411 ; Cass. soc., 27 juin 2012, n°11-14.036.

[2Cass. soc., 8 sept. 2021, n°19-15.039.

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