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Exonération de la plus-value au titre de la résidence principale. Par Arnaud Soton, Avocat. retour à l'article
19 novembre 2021, 10:00
Pour le bénéfice de l’exonération de plus-value au titre de la cession de la résidence principale, un immeuble ne perd pas sa qualité de résidence principale en cas de vacance au jour de la cession, dès lors que le délai d’inoccupation est considéré comme normal. Dans un arrêt du 02/07/2024 (CAA Versailles 2 juillet 2024, n° 22VE02161), la Cour d’appel de Versailles a jugé qu’un délai d’inoccupation de 17 mois était anormal. Rappelons que pour l’administration fiscale, le délai d’une année constitue, en (...)

[1] CE 8ᵉ et 3ᵉ s.-s. 23-10-2013 n° 361233.

[2] CAA Lyon 19 août 2021, n°19LY01666.

[3] CAA Paris 3 novembre 2021, n° 20PA01929.

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