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Dix règles à connaitre avant de contester un permis de construire. Par Daniel Tasciyan, Avocat. retour à l'article
6 janvier 2022, 14:00
Le contentieux des permis de construire s’est considérablement complexifié ces dernières années avec l’apparition d’un grand nombre de règles procédurales pour sécuriser le plus possible les permis délivrés et pour lutter contre les recours abusifs. On ne peut contester un permis de construire sans connaître ces règles. Nous présenterons ainsi les dix principales règles à connaître avant de former un recours contre un permis de construire. 1. Le délai pour contester un permis de construire Le délai de (...)

[26CE, 20 février 1953, n° 9772.

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