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Les infractions pénales relatives aux entreprises en difficulté (II) : les autres infractions. Par Bernard Rineau et Jean-Eloi de Brunhoff, Avocats. retour à l'article

6 janvier 2022, 11:00

Quand une entreprise traverse des difficultés telles qu’elle n’est plus en mesure de faire face à ses créanciers, ou menace de ne plus l’être, une véritable tension se crée, qui peut la conduire à sa perte. Pour le dirigeant, ses créanciers ou ses débiteurs, le spectacle d’une entreprise qui se meurt peut, en générant la crainte de pertes financières ou, à l’inverse, en attisant l’espérance de profits opportuns, engendrer nombre d’abus qu’il convient de canaliser. La discipline collective et individuelle est (...)

[1] Les infractions pénales relatives aux entreprises en difficulté (I) : la banqueroute https://www.rineauassocies.com/actualites/les-infractions-relatives-aux-entreprises-en-difficulte-la-banqueroute/

[2] Principalement prévues aux articles L654-8 à L654-15 du Code de commerce.

[3] A l’exception des peines complémentaires de l’article L654-5 du Code de commerce, de la faillite personnelle et de l’interdiction de gérer, soit les peines de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

[4] Autorisation prévue à l’article L622-7 du Code de commerce.

[5] Article L626-14 du Code de commerce.

[6] Cass. crim., 11 février 1959, bull. crim. n°96.

[7] Trois ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.

[8] Article L654-12 du Code de commerce.

[9] Le tribunal peut, après avis du procureur de la République, désigner comme mandataire judiciaire une personne physique justifiant d’une expérience ou d’une qualification particulière et remplissant des conditions fixées, ainsi que tout huissier de justice ou commissaire-priseur en qualité de liquidateur dans certains cas.

[10] Sept ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende.

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