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CBD - ce qui change avec l’arrêté du 30 décembre 2021. Par Barbara Bertholet, Rachel Devidal et Gladys Andaloro, Avocates.
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18 janvier 2022, 11:00
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[1] Arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l’article R5132-86 du Code de la santé publique.
[2] CJUE C-663/18 du 19 novembre 2020, Kanavape.
[3] Article 34 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne.
[4] Articles L5132-1, L5132-7 et L5132-8 du Code de la santé publique
[5] Affaire 2021-960 QPC déposée le 13 octobre 2021 par le Conseil d’Etat.