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La saisie administrative à tiers détenteur en 7 questions. Par Antoine Reillac, Avocat.
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8 février 2022, 16:00
La particularité de cette procédure est que l’administration ne va pas saisir les sommes directement auprès du contribuable mais auprès d’un tiers (le tiers détenteur).
Ce tiers est le plus souvent une banque ou l’employeur ou encore une personne devant de l’argent au contribuable (exemple : locataire).
Cette procédure prévue à l’article L262 du Livre des procédures fiscales ne nécessite pas l’intervention d’un juge. Elle est très souvent utilisée par l’administration.
La pratique montre que ces saisies (...)
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