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Urbanisme : le droit local en Alsace Moselle. Par Jean-Marie Bourgun, Avocat. retour à l'article
11 février 2022, 08:00
Une loi locale du 7 novembre 1910 toujours applicable en Alsace Moselle autorise le maire à édicter un règlement municipal des constructions. Ce texte permet au maire de gouverner par arrêtés en matière d’urbanisme dans l’intérêt de la sécurité, de l’hygiène et de l’esthétique locale. Le règlement municipal des constructions comporte des dispositions d’urbanisme similaires à celles d’un PLU. Les juridictions administratives ont confirmé par plusieurs décisions le maintien en vigueur de cette loi de 1910 (...)

[1CE, 2 mars 1984, Merckling n° 13022 ; CE, 10 juillet 1995, agence immobilière Stahl, Ville de Strasbourg, n° 105226 et 105676.

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