Poster un message
En réponse au commentaire :
Sans titre
retour à l'article
11 juin 2022, 11:37, par Me Mot
Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, RH, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 156 575 membres, 28210 articles, 127 304 messages sur les forums, 2 600 annonces d'emploi et stage... et 1 500 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
Nouvelles parutions
Robert Badinter - L’œuvre d’un juste
« Un jour, je vous parlerai de la Justice...»
La Semaine Juridique - Édition Générale
Accédez à votre actualité juridique chaque semaine sous la plume d’auteurs de renom !
Sélection Liberalis du week-end : balade en terres corréziennes.
Les prochaines manifestations sportives des professionnels du Droit.
A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:
[Podcast] Juger le Droit : la Cour de cassation. Dans les coulisses des directions juridiques de EDF et L’ORÉAL. [Audio] Discussion sur les études privées de Droit. [Podcast] Comment défendre la Justice ? Réponse avec l’ancien garde des Sceaux Didier Migaud.
Bonjour,
Vous dites que l’article R 211-4 du Code de l’organisation judiciaire, qui rappelle les cas dans lesquels le Tribunal judiciaire a compétence exclusive, ne vise plus en son deuxième alinéa, et ce depuis la réforme de 2019, que "les actions relatives aux baux commerciaux", et en déduisez que celles portant sur des baux dérogatoires ou conventions d’occupation précaire ressortiraient dorénavant de la compétence du Tribunal de commerce lorsque les parties sont toutes deux comerçantes. Mais quid alors de l’article R211-3-26, 11°, du Code de l’organisation judiciaire ?