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La Loi dite 3DS rend enfin possible l’échange d’un chemin rural. Par Chloé Vincent-Hytier et Séverine Buffet, Avocats.
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10 mars 2022, 09:00
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[1] Chemin appartenant à une commune, affecté à l’usage du public, qui n’est pas classé comme voie communale et qui fait partie du domaine privé de la commune – Article L161-1 du Code rural et de la pêche maritime.
[2] CE, 17 novembre 2010, SCI Domaine de la Rivoire, n°338338.
[3] CAA Nantes, 22 sept. 2020, n° 20NT01144.