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En réponse à l'article :

Le maintien des liens familiaux en détention : entre obstacles, épiements et censures. Par Sukeyna Elachguer, Avocat. retour à l'article

19 mars 2022, 10:30

En France, c’est tardivement que ce droit a fait l’objet d’une consécration légale avec la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 [1]. L’effectivité du maintien des liens familiaux dans les prisons françaises reste toutefois trop limitée en raison des prérogatives données à l’administration pénitentiaire et aux magistrats pour le contrôler, le réduire, le suspendre et même l’annihiler. Comment maintenir un lien avec un détenu ? I. Le droit de visite. A. Qui peut bénéficier d’un droit de visite ? Lorsqu’une (...)

[1] Article 35 de la loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24 novembre 2009.

[2] Article 35 de la loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24 novembre 2009.

[3] Article R57-8-8 du Code de procédure pénale.

[4] Article R57-8-10 du Code de procédure pénale.

[5] Article 145-4 du Code de procédure pénale.

[6] Circulaire du 20 février 2012 (JUSK1140029C).

[7] Article R57-8-8 du Code de procédure pénale.

[8] Article 35 de la loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24 novembre 2009.

[9] Article R57-8-11 du Code de procédure pénale.

[10] Article D406 du Code de procédure pénale.

[11] Articles R57-7-79 à R57-7-82 du Code de procédure pénale.

[12] Article 57 de la loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24 novembre 2009.

[13] Article 36 de la loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24 novembre 2009.

[14] Article R57-8-12 du Code de procédure pénale.

[15] Article R57-8-13 du Code de procédure pénale.

[16] Article R57-8-14 du Code de procédure pénale.

[17] Articles 706-96 à 706-9 du Code de procédure pénale.

[18] Article R57-8-15 du Code de procédure pénale.

[19] Article 40 de la loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24 novembre 2009.

[20] Article 145-4-2 du Code de procédure pénale.

[21] Article R57-8-20 du Code de procédure pénale.

[22] Article R57-8-18 du Code de procédure pénale.

[23] Article R57-7-1 du Code de procédure pénale.

[24] Article R57-8-21 du Code de procédure pénale.

[25] Article 145-4 du Code de procédure pénale.

[26] Article R57-8-23 du Code de procédure pénale.

[27] Article 727-1 du Code de procédure pénale.

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