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Refus illégal de permis de construire et augmentation du coût de la construction. Par Pierre Jean-Meire, Avocat.
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31 mars 2022, 15:30
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[1] CE 30 janvier 2013 M. Imbert n° 339918, publié au recueil.
[2] CE 15 avril 2016 Commune de Longueville n° 371274, inédit.
[3] CE 12 juillet 2017 SARL Negocimmo n° 394941, mentionné dans les tables du recueil Lebon sur ce point.
[4] CAA Nantes 17 juin 2016 Commune de Treize Vents n° 14NT02198, Inédit.