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Bonjour,
Il y a une erreur dans votre article.
En effet, vous indiquez dans le A :
"Attention : selon que votre bail a été signé avant ou après l’entrée en vigueur de la loi Alur, l’âge de référence sera de 70 ans pour les baux signés avant le 27 mars 2014 et de 65 ans pour les baux signés après le 27 mars 2014."
Cette affirmation est inexacte.
En effet, l’article 82 II de la Loi n° 2015-990 du 06 août 2015 (Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques) précise que les dispositions mises en place par la Loi ALUR et renforçant la protection des locataires âgés et ayant de faibles ressources sont d’application immédiates aux baux en cours.
Depuis le 08 août 2015 il n’y a donc plus lieu de distinguer selon la date de formation du contrat, la protection des locataires âgés et ayant de faibles ressources s’applique sans distinguer à l’ensemble des baux d’habitation soumis aux dispositions de la loi du 06 juillet 1989.

Il me semble également que les plafonds de revenus pour les locataires sont ceux retenus pour les conventions à loyer social (Prêt Locatif à Usage Social, PLUS) légèrement inférieurs à ceux que vous évoquez dans votre article (cf travaux parlementaires et commentaire du Conseil constitutionnel de sa décision n° 2014-691 du 20 mars 2014 - source ANIL).

Bien cordialement

Bien cordialement