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RGPD : comment évaluer et contrer un traitement à risque élevé ? Par Gerard Haas, Avocat. retour à l'article
5 mai 2022, 13:00
Cette notion intervient dans le devoir des responsables de traitement et de leurs sous-traitants, de mettre en œuvre, a priori, des traitements conformes au RGPD, et respectueux des droits et libertés des personnes, et notamment de leur vie privée. Cet élément figure notamment à l’article 35 du RGPD, qui introduit l’obligation de réaliser une analyse d’impact lorsque le traitement « est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques ». Cette notion de « (...)

[1Analyse d’impact relative à la protection des données - La méthode, édition février 2018.

[2Recommandation d’initiative concernant l’analyse d’impact relative à la protection des données et la consultation préalable n°01/2018 du 28 février 2018.

[3Recommandation d’initiative concernant l’analyse d’impact relative à la protection des données et la consultation préalable n°01/2018 du 28 février 2018

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