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La motivation d’une proposition de rectification. Par Arnaud Soton, Avocat.
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27 avril 2022, 08:00
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[1] CE 21-6-1985 n° 41313.
[2] CE 3-7-2002 n° 204647.
[3] CAA Bordeaux 2-11-2005 n° 02-1781.
[4] CE 2-12-1977 n° 99098.
[5] CE 24 novembre 1986 n° 46012.
[6] CE 7 juillet 1982.
[7] CE 3 décembre 1982.
[8] CE 2 juin 1982.
[9] CE 26 juillet 1982.
[10] CE 27 février 1984.
[11] CE 27 octobre 1982.
[12] Thierry Lambert, Procédures Fiscales, LGDJ.
[13] CE 25 juillet 1986 n°50497.
[14] CE 29 octobre 2003.
[15] CE 27 mars 2000.
[16] CE 24 novembre 1986.
[17] CAA Bordeaux 9 mars 1999.
[18] CE 10 février 1993.
[19] CE 5 mars 1993.
[20] CE 7 mai 1986.
[21] CE 24 juillet 1987 n°52778.