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Gestion d’une procédure d’expropriation
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29 janvier, 14:48, par David PACHOT
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Bonjour,
Et si pour l’envoi en AR au propriétaire de l’offre indemnitaire, ce dernier ne récupère jamais le courrier et/ou on a un retour de type "la personne n’habite pas à cette adresse", est ce que la non délivrance de cet AR casse la procédure ou au contraire la non réception du document ne change rien, on considère que la procédure est respectée ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Cordialement.
D.PACHOT