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Comment se rétracter d’un achat effectué en foire ? Par Mélanie Le Corre, Avocate. retour à l'article

10 mai 2022, 16:30

L’absence d’un droit de rétractation en foire. Cette règle doit être clairement énoncée par le professionnel. En effet, le professionnel qui propose à la vente des biens ou des services sur le stand d’une foire devra informer le consommateur qu’il ne dispose pas d’un droit de rétractation. Cette information est un préalable à toute conclusion d’un éventuel contrat sur la foire [1]. Cette information est strictement encadrée : Elle doit faire l’objet d’un affichage, de manière visible, sur un panneau (...)

[1] Article L224-59 du Code de la consommation.

[2] Article L242-23 du Code de la consommation.

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