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Peut-on exprimer son désaccord à son patron sans risquer un licenciement ? Par Françoise de Saint Sernin, Avocate. retour à l'article

14 mai 2022, 11:00

Par un arrêt du 16 février 2022 (n° 19-17.871), à l’occasion d’un litige relatif à la dénonciation en interne d’une potentielle fraude, la Cour de cassation rappelle que le licenciement pour un motif lié à l’exercice non abusif par le salarié de sa liberté d’expression est nul. Un désaccord sur les modalités d’une réorganisation. Le salarié avait obtenu partiellement satisfaction. En l’espèce, la Cour d’appel de Paris avait bien jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement que l’employeur avait décidé (...)

[1] https://www.cadreaverti-saintsernin.fr/themes/65/cas-nullite-licenciement-769.html

[2] Cass. soc. 28 avr. 1988, n° 87-41.804.

[3] https://www.cadreaverti-saintsernin.fr/actualites/defaut-droit-protecteur-rares-lanceurs-alerte-25.html

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