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L’affectation de la charge de responsabilité civile résultant d’un trouble anormal de voisinage. Par Brahim Lafoui, Etudiant.
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25 mai 2022, 12:00
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[1] Cass., Civ. 3e, 16 mars 2022, n° 18-23.954.
[2] Sans préjudice d’un éventuel recours de l’acquéreur contre le vendeur.
[3] Excluant ainsi les garanties d’assurance de choses, dont les stipulations librement convenues peuvent définir le sinistre à raison de l’évènement ou du dommage.
[4] Dans la mesure où la garantie de responsabilité civile ne peut être stipulée en « base réclamation » lorsqu’elle est souscrite par un particulier (Article L124-5 alinéa 1er du Code des assurances).
[5] Cour de cassation, Lettre de la troisième chambre civile, n° 7 - Mai 2022 (Assurance-construction).
[6] F. Terré, P. Simler, Droit civil. Les biens, Dalloz (Précis), 10e Edition, 2018, n° 307.