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Déontologie notariale : l’exécutif scelle la réforme. retour à l'article
1er juillet 2022, 10:00
Un régime disciplinaire défaillant. Cette réforme, amorcée par la loi du 22 décembre 2021 [1] visant à renforcer l’efficacité de la discipline des officiers ministériels (notaires, avocats, commissaires de justice et greffiers des tribunaux de commerce), a surtout été impulsée par un rapport de l’Inspection Générale de la Justice (IGJ) (IGJ) de décembre 2020 qui déplorait la disparité des régimes disciplinaires de ces professions. La complexité de la législation régissant l’exercice de ces métiers rendant (...)

[1] L. n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, art. 41.

[2] Compte rendu du Conseil des ministres du 13 avril 2022, consultable en ligne sur le site du Gouvernement.

[3] D. n° 2022-545, 13 avr. 2022, relatif aux collèges de déontologie des officiers ministériels.

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