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Interdiction et sanctions d’une sous location via Airbnb d’un logement conventionné. Par Grégory Rouland, Avocat.
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30 juin 2022, 16:30
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[1] Rapport d’information n° 587 (2017-2018) du 20 juin 2018, page 13 http://www.senat.fr/rap/r17-587/r17-5871.pdf
[2] Articles 1728 et 1729 du Code civil.
[3] Article R353-37 du Code de la construction et de l’habitation.
[4] Déjà en ce sens, Cass. 3e civ., 12 sept. 2019, n°18-20.727 : les sommes perçues par le preneur qui a sous-loué l’immeuble en Airbnb sans l’accord du bailleur doivent être remboursées à celui-ci.