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Sinistre causé par un tiers : procédure amiable ou judiciaire ? Par Jonathan Pouget, Avocat. retour à l'article
4 juillet 2022, 16:00
I) Les premiers réflexes à avoir en cas de sinistres créé par un tiers. Lors d’un sinistre, il est important de récupérer le plus rapidement possible les informations qui vont vous permettre de garantir votre droit à indemnisation. Dans le cas d’un accident de voiture par exemple, plusieurs éléments vont être utiles afin de faciliter l’indemnisation : La réalisation d’un constat ; A défaut, la collecte de l’identité de la personne responsable (une photo de sa pièce d’identité, ses coordonnées…) ainsi (...)

[1] Cass., 1re ch. civ., 7 novembre 2000, n° 97-22.582, Bull. civ. I, n° 274.

[2] Cass., 1re ch. civ., 27 janvier 2004, RGDA 2004.631, note Bruschi.

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