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Contrat à durée déterminée d’usage : entre souplesse et rigueur. Par Emilie Elie, Avocate. retour à l'article

27 juillet 2022, 16:00

I - La nécessaire justification d’un double motif pour recourir aux CDDU. L’article L1242-2 3° du Code du travail autorise le recours aux CDD pour les « emplois pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ». L’article D1242-1 du Code du (...)

[1] La Convention collective des Organismes de voyage et des guides est issue de la fusion de la Convention collective du personnel des agences de voyages et de tourisme, de la Convention collective des guides interprètes de la région parisienne et de la Convention collective des guides accompagnateurs et accompagnateurs des agences de voyages. Cette nouvelle Convention collective est en vigueur depuis le 13 mai 2022 et devrait faire prochainement l’objet d’un arrêté d’extension.

[2] CA Paris, 31 mars 2022, n°21/0883.

[3] CA Versailles, 30 juin 2022, n°19/03974.

[4] La Convention collective des Organismes de voyage et des guides est issue de la fusion de la Convention collective du personnel des agences de voyages et de tourisme, de la Convention collective des guides interprètes de la région parisienne et de la Convention collective des guides accompagnateurs et accompagnateurs des agences de voyages. Cette nouvelle Convention collective est en vigueur depuis le 13 mai 2022 et devrait faire prochainement l’objet d’un arrêté d’extension.

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