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L’intérêt du mandat de protection future par acte d’avocat. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
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1er août 2022, 14:00
Si une personne anticipe une perte de capacité physique ou mentale qui mènerait à ne plus être capable de se gérer seule, il est possible pour elle de mandater à l’avance une ou plusieurs personnes afin de la représenter, selon les dispositions des articles 477 et suivants du Code civil. Ce mandataire agit dans l’intérêt du mandant si ce dernier perd ses facultés.
La prise d’effet du mandat se fait lorsqu’un médecin agréé par le Procureur de la République constate que le mandant ne peut gérer ses (...)
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