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Qu’est ce qu’une interdiction de retour sur le territoire et comment la contester ? Par Etienne Nicolas, Avocat.
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3 août 2022, 14:00
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[1] Vincent Tchen – Droit des étrangers – Lexis-Nexis.
[2] Articles L.612-6, L.612-7 et L.612-8 du CESEDA.
[3] Cour d’appel de Nantes, 5ème chambre., 18 janvier 2022, n°20NT03314.
[4] Cour administrative de Marseille, 9ème chambre, 29 janvier 2016, n°14MA03506.
[5] Article L.613-7 du CESEDA.
[6] Article L.613-7, 2°.
[7] Hors le cas d’une détention provisoire – article L.613-7, 1° du CESEDA.
[8] Donc, fondée sur les dispositions de l’article L612-8 du CESEDA.