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Procédure d’exequatur : l’exécution d’une décision de justice étrangère en France. Par Gauthier Lecocq, Avocat.
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3 août 2022, 17:45
I- Quelle est la définition de l’exequatur ?
L’exequatur est une décision par laquelle le juge français rend exécutoire une sentence arbitrale, une décision de justice ou un acte étranger, sur le territoire national français.
En l’absence de cette procédure, ces derniers n’auraient en principe pas force exécutoire, de sorte qu’ils ne sauraient être appliqués ni faire l’objet d’une exécution forcée en France.
La procédure d’exequatur est prévue aux dispositions des articles 509 à 509-9 du Code de procédure (...)
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