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Droit funéraire : quelles évolutions depuis la loi 3 DS du 21 février 2022 ? Par Antoine Carle, Avocat. retour à l'article
9 novembre 2022, 11:00
Ainsi, c’est dans le volet « simplification » de la loi 3DS que l’on peut retrouver les nouvelles mesures relatives au droit funéraire, et notamment aux articles 237 et 238 de la loi. Plusieurs points peuvent ainsi être retenus. En premier lieu, la loi opère une simplification de la procédure en matière de reprise des concessions en état d’abandon. Le délai d’attente afin de procéder à cette reprise passe de 3 ans auparavant, à désormais 1 an à compter de l’achèvement des procédures de publicité. C’est (...)

[1] Article L2223-15 CGCT.

[2] Voir en ce sens CE, 11 mars 2020, n°436693 ou encore, plus récemment, CAA Nancy, 23 novembre 2021, n°19NC02091.

[3] Cass. Crim., 25 octobre 2000, n°00-82.152.

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